Envois inférieurs à 3 T (sans contrat type spécifique)
L’indemnité ne peut excéder la somme de 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi sans pouvoir dépasser 750 euros par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.
Par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble de matériels composés de plusieurs objets, quel qu’en soient le poids, les dimensions et le volume constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (ex: carton, caisse, conteneur, fardeau, roll, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, etc.) même si le contenu en est détaillé dans le document de transport
Par envoi, il faut entendre la quantité de marchandises, emballage et support de charge comprise, mise effectivement, au même moment à la disposition du transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l’objet d’un même contrat de transport. Différents lieux de chargement et de déchargement situés dans l’enceinte d’un même établissement industriel, commercial ou agricole sont considérés comme formant un lieu unique de chargement ou de déchargement.
Envois de 3 T et + (sans contrat type spécifique)
L’indemnité ne peut excéder 14 Euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, ni par envoi une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi en tonnes par 2300 Euros.
Transport de marchandises périssables sous température dirigée.
L’indemnité ne peut excéder pour les envois inférieurs à 3 T, la somme de 23 Euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 750 Euros par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.
Transports spécialisés non énumérés ci-dessus.
Les conditions d’indemnisation pour pertes et avaries sont fixées par les contrats types s’y rapportant et approuvées par Décrets.
Dans tous les cas, le donneur d’ordre a la faculté de faire, – soit une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond des indemnités fixées ci-dessus – soit un ordre d’assurance moyennant la perception d’un supplément de prix.
L’expéditeur supportera seul les conséquences résultant notamment d’une absence, insuffisance ou inexactitude de déclaration relative aux objets remis, d’une absence ou insuffisance d’emballage.
Tous les litiges nés de l’exécution du contrat de transport seraient de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social du Transporteur même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le donneur d’ordre supportera toutes conséquences d’une insuffisance de pièces exigées pour la circulation de certaines marchandises.
DOCUMENTS DE TRANSPORTS
Il incombe au donneur d’ordre de fournir au commissionnaire-groupeur, au transporteur ou à son substitué au plus tard au moment de la prise en charge de chaque envoi, les indications suivantes:
- Le nom et l’adresse de l’expéditeur et du destinataire.
- Le lieu, la date de prise en charge éventuellement l’heure d’enlèvement.
- Le lieu de livraison.
- La ou les natures de la marchandise et le poids brut de l’envoi.
- Le nombre, la marque et le poids des objets et colis constituant l’envoi et éventuellement les dimensions de ces objets ou colis présentant des caractéristiques spéciales.
- Les modalités de paiement, port payé ou port dû.
- Le nombre de palettes et autres supports de manutention.
Toute autre modalité d’exécution du contrat : délai d’acheminement, rendez-vous, remboursement, déboursé, déclaration d’intérêt spécial à la livraison, mandat d’assurance, etc…
En cas de contre remboursement : chèque à l’ordre de l’expéditeur.
Tél : 04 44 05 26 81
ZA des CHARMES 2, 23 Rue des Frères GARDISE, 63200 MENETROL
Email : contact@eldcourses.com